Réglementation
Facturation électronique 2026 — Ce qui change pour les artisans
À partir du 1er septembre 2026, toutes les factures adressées à des professionnels devront être émises au format électronique. Ce que vous devez savoir pour être prêt.
Le gouvernement français a fixé une date : dès le 1er septembre 2026, les artisans, PME et grandes entreprises seront tenus d'émettre et de recevoir leurs factures au format électronique lorsqu'elles s'adressent à d'autres professionnels assujettis à la TVA. C'est la réforme fiscale la plus importante pour les indépendants depuis la généralisation de la TVA.
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
On ne parle pas d'un simple PDF envoyé par email. La facture électronique au sens légal est un fichier structuré — typiquement au format Factur-X — qui contient des données lisibles à la fois par l'humain (le PDF visible) et par les systèmes informatiques (les données XML embarquées). Ce format permet à l'administration fiscale de recevoir les données en temps réel via les Plateformes Agréées.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires dès septembre 2026
Indépendamment du format électronique, quatre nouvelles informations devront figurer sur chaque facture :
- La catégorie d'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux
- L'option TVA sur les débits si vous avez opté pour ce régime
- L'adresse complète de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation
- Le numéro SIREN de votre client professionnel
Faut-il passer par une Plateforme Agréée (PDP) ?
Pour les échanges entre professionnels, vos factures électroniques devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'État. Ces plateformes transmettent les données à la Direction Générale des Finances Publiques en temps réel. Le coût moyen pour un artisan tourne entre 50 et 150 € par mois selon les plateformes.
MétréDevis inclut le format Factur-X dans son offre Pro (79 €/mois), ce qui couvre l'obligation de format. L'intégration PDP pour la transmission automatique à l'administration est en cours de développement pour 2026.
Dois-je conserver mes anciennes factures PDF ?
Oui. L'obligation légale de conservation reste de 10 ans pour toutes les factures, qu'elles soient papier, PDF ou électroniques. La réforme ne rétroagit pas : vos factures émises avant septembre 2026 restent valides dans leur format d'origine. Pour les nouvelles factures, MétréDevis calcule et stocke une empreinte SHA-256 de chaque PDF, garantissant leur intégrité pour l'archivage probatoire.
Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifier que votre logiciel de devis/facturation génère du Factur-X — MétréDevis le fait déjà
- Collecter le numéro SIREN de vos clients professionnels (ajoutez-le dans votre carnet d'adresses)
- Vous renseigner sur les PDP avant début 2026 — l'État publiera la liste officielle
- Ne rien changer pour vos clients particuliers : la réforme ne s'applique qu'au B2B