Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 avril 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de Métré Devis, application SaaS de génération et gestion de devis pour artisans, éditée par WEECO - C & T PTE. LTD.
2. Accès au service
L'accès requiert la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur doit avoir la capacité juridique pour contracter. L'accès est réservé aux professionnels.
3. Description du service
Métré Devis permet de créer des devis placo/peinture guidés par IA, calculer automatiquement les surfaces nettes, générer des PDFs professionnels, gérer un CRM clients, recueillir des signatures électroniques, générer des factures en un clic et collaborer en équipe.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas utiliser le service à des fins illicites, à ne pas compromettre la sécurité de l'application et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de Métré Devis (code source, interfaces, marque, modèles de devis, contenus) est la propriété exclusive de WEECO - C & T PTE. LTD. Toute reproduction, ingénierie inverse ou extraction de données non autorisée est interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales.
6. Responsabilités et limitations
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité continue, ni n'est responsable des dommages indirects.
7. Modification du compte et résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Avant résiliation, il est invité à télécharger ses devis et factures depuis son tableau de bord.
7bis. Archivage légal des factures
Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures émises via Métré Devis sont conservées pendant une durée minimale de 10 ans. Chaque facture PDF est associée à une empreinte SHA-256 garantissant son intégrité, et le fichier XML Factur-X est conservé avec le PDF correspondant.
8. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email des modifications significatives.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit singapourien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.